Fausse indépendance: définition et répercussions

En tant que travailleur indépendant, vous avez décroché un gros contrat qui vous occupe presque à plein temps et vous assure une source de revenus régulière et durable ?  Fantastique, non ?  Pas de problème en soi, sauf si... vous courez le risque d'être étiqueté comme faux indépendant et donc d’être requalifié comme salarié vis-à-vis de votre client. Et les sanctions pour une telle forme de fraude sociale ne sont pas des moindres...

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN INDÉPENDANT ET UN FAUX INDÉPENDANT ?

Un indépendant est une personne physique qui exerce sa profession sans l'engagement d'un contrat de travail ou d'un statut et ne travaille donc pas sous l'autorité du client. Le travail indépendant fictif peut survenir tant dans une société que dans une entreprise individuelle.

S'il existe une relation hiérarchique claire entre vous et le client, alors vous n'êtes pas vraiment autonome et votre coopération peut être interprétée comme un travail indépendant fictif. Ce qui aura pour conséquence que votre contrat sera requalifié en contrat de travail.

LE TRAVAIL INDÉPENDANT FICTIF : POURQUOI EST-IL INTERDIT ?

Le travail indépendant fictif est interdit pour deux raisons : pour protéger le travailleur indépendant contre les abus d'un client et pour éviter la fraude sociale.

Le grand avantage pour le client :

• Il échappe aux cotisations de sécurité sociale dues dans le cadre d'un emploi salarié.
• Il ne doit pas respecter les obligations liées à un contrat de travail (notamment les dispositions protégeant les salariés).

Les inconvénients pour vous en tant qu'indépendant :

• Le client peut rompre votre contrat du jour au lendemain, sans que vous ayez droit à un préavis ou à des indemnités de dédit.
• Vous ne pouvez pas vous rabattre sur les barèmes des salaires minimums.
• Si vous tombez malade ou êtes temporairement en incapacité de travail, vous n'avez pas droit à un salaire garanti.

Pour éviter d'être considéré comme un salarié avec un statut erroné, lisez donc cet article.

QUELS CRITÈRES POUR DÉTERMINER SI VOUS ÊTES INDÉPENDANT OU NON ?

La frontière entre le terme « indépendant » et le terme « faux indépendant » est mince, et il est facile de la transgresser. Cependant, avec un contrat de collaboration bien étayé et officiel, vous éviterez de nombreuses discussions, que vous travailliez sous la forme d'une société ou sous la forme d'une entreprise individuelle (indépendant personne physique).
La loi sur les relations de travail de 2006 a défini 4 critères permettant de déterminer si une personne est indépendante ou simplement salariée.  

• La volonté des parties de coopérer sur une base indépendante.
  La volonté de travailler en tant qu'indépendant est le point de départ pour évaluer s'il est question ou non de travail indépendant fictif. La « volonté » n'est toutefois qu'un concept vague. Dans la pratique, la « volonté » signifie que vous et votre client choisissez un statut particulier, en l'occurrence le statut social d'une collaboration indépendante. Assurez-vous que le contrat de collaboration stipule très clairement qu'une partie s'engage envers l'autre partie, le client, à effectuer un certain travail à un certain prix. 
   
• La liberté des horaires de travail : en tant qu'indépendant, vous êtes libre de planifier vos heures de travail et/ou vos vacances comme bon vous semble. Toutefois, si votre client vous demande d'être disponible dans une certaine période, de justifier une maladie ou de faire approuver vos vacances à l'avance, il y a de fortes chances que l'inspection sociale soupçonne un travail indépendant fictif.
• La liberté d'organisation du travail : êtes-vous libre de décider comment accomplir la tâche ? Lorsqu'il existe une définition précise des tâches, liée aux décisions prises par un supérieur hiérarchique, cela indique un lien de subordination. Il ne peut en être question entre un client et un indépendant. En tant qu'indépendant, vous décidez de la manière d'exécuter la tâche et seul le résultat final compte.
• La possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique : votre client exige-t-il un rapport systématique et complet sur votre progression ? Cela implique l'autorité de l'employeur et peut être l'indication d'une relation de travail.

En un mot, tout dépend du fait que vous travaillez ou non sous l'autorité de votre client. Si vous pouvez fournir des preuves suffisantes de votre statut d'indépendant, il n'y a pas le moindre problème. Mais attention, le contrat seul ne suffit pas : la collaboration indépendante doit également ressortir des faits. Si ceux-ci ne correspondent pas à ce qui figure dans le contrat, vous risquez d'avoir des problèmes.

DIFFÉRENCES SECTORIELLES

Dans certains secteurs (agriculture et horticulture, nettoyage, construction, sécurité et transport), le travail indépendant fictif est très répandu. C'est pourquoi les tribunaux du travail appliquent des règles encore plus strictesdepuis 2013.  Il existe maintenant une liste de 9 critères pour ces secteurs et si au moins la moitié des critères ci-dessous s'appliquent à votre cas, la sonnette d'alarme du travail indépendant fictif va se déclencher :

1. Il existe un risque financier ou économique lié à votre contribution à l'entreprise (par exemple, vous avez investi dans celle-ci ou des accords ont été conclus concernant la participation aux bénéfices).
2. Vous avez voix au chapitre sur la façon dont l'entreprise dépense ses ressources financières.
3. Vous avez votre mot à dire sur la politique d'achat de l'entreprise.
4. Vous participez à la définition de la politique de prix de l'entreprise.
5. Vous vous êtes engagé d'une manière ou d'une autre à une obligation de résultat.
6. Vous n'avez pas de propre personnel ou vous ne pouvez pas embaucher des personnes de votre propre initiative.
7. Vous n'avez pas la liberté d'aborder d'autres parties en tant qu'indépendant ou vous n'avez qu'un seul client.
8. L'entreprise pour laquelle vous travaillez vous garantit une rémunération fixe ou un revenu régulier.
9. Vos ressources de travail (espace de travail, voiture, ordinateur, téléphone portable, matériel de bureau...) appartiennent à l'entreprise pour laquelle vous travaillez.

Il s'agit néanmoins d'une présomption réfutable, vous pouvez donc toujours essayer de prouver le contraire. Toutefois, la présomption ne s'applique pas lorsque des membres de la famille proche travaillent ensemble dans le cadre d'une « relation de travail familiale ». Une relation de travail familiale est une coopération avec des parents par le sang et le mariage jusqu'au troisième degré, entre cohabitants légaux, ou avec une entreprise qu'ils possèdent à plus de 50 %.

QUELLES CONSÉQUENCES POUR CHAQUE PARTIE ?

Le travail indépendant fictif est une fraude sociale et sera sévèrement puni. L'Office national de sécurité sociale (ONSS) vérifie si certains indépendants ne sont pas en fait de faux indépendants.
Si c'est votre cas, le contrat de collaboration que vous aviez avec votre client sera requalifié d'indépendant à salarié. En fait, le contrat de coopération est converti en un contrat de travail.

REQUALIFICATION EN TANT QU'EMPLOYEUR.

• La sécurité sociale demandera au client de payer les cotisations patronales et des travailleurs non prescrites, avec effet rétroactif jusqu'à 3 ans à l'avance, voire 7, en cas de fraude.
• À cela s'ajoutent des intérêts de retard et une imposition forfaitaire unique de 10 %.
• Les autorités fiscales peuvent réclamer les précomptes professionnels en souffrance et il peut y avoir en outre une augmentation ou une amende.
• D'autres sanctions et amendes sont également possibles. Même une peine de prison n'est pas à exclure.

POUR L'INDÉPENDANT

• Requalification en tant que travailleur.
• L'administration de la TVA peut contester toutes vos déductions de TVA pour les factures.
• Le fisc peut vous réclamer les précomptes professionnels en souffrance.
• Vous êtes désormais lié par le règlement de travail de l'entreprise.
• Vous devrez respecter les horaires de travail et les délais de préavis de l'entreprise.
• Pour prendre des vacances, vous devrez demander (et obtenir) l'autorisation de votre employeur.

Vous pouvez récupérer les cotisations de sécurité sociale que vous avez versées indûment, mais il existe un délai de prescription.

Une requalification d'une collaboration indépendante en un contrat de travail entraîne souvent aussi beaucoup de règlements, cette fois en faveur de l'indépendant :

• Une créance salariale pour obtenir des arriérés de salaire si la rémunération versée était nettement inférieure au salaire minimum légal ;
• Un règlement relatif au paiement du simple et double pécule de vacances en souffrance ;
• Un règlement relatif au paiement de la rémunération des jours fériés en souffrance ;
• Un règlement relatif au paiement du treizième mois en souffrance.

FAUX INDÉPENDANT EN RÉALITÉ : COMMENT LE DÉTERMINER ?

Si la relation de travail n'est pas claire, vous pouvez vous adresser à la Commission de règlement de la relation de travail du Service public fédéral Sécurité sociale. Cette Commission contrôle et décide s'il est question de travail indépendant fictif. Une fois que la Commission a pris une décision, cette décision est contraignante tant pour l'ONSS et l'INASTI que pour vous en tant que (faux) indépendant. C’est d’autant plus conseillé dans la situation où vous travailliez auparavant comme salarié de votre client. 

Un exemple concret de la manière dont cette Commission évalue un éventuel travail indépendant fictif peut être trouvé sur le site de Liantis.

CONSEILS POUR VOTRE CONTRAT DE COLLABORATION

L'établissement d'un « contrat de collaboration indépendante » est une preuve puissante contre une suspicion de travail indépendant fictif.

Comme il ressort déjà des paragraphes précédents, vous devez éviter toute indication de relation d'autorité.
Les éléments clés qu'il est préférable d'inclure sont :

• Les parties (qui, forme de société, adresse...). Le but est d'indiquer clairement que la coopération n'a pas lieu dans le cadre d'une relation employeur-employé.
• Description de l'objet du contrat : décrivez de manière globale les services qui seront fournis (n'entrez pas dans le détail des tâches et ne faites pas une description de fonction).
• La rémunération des prestations fournies : indiquez clairement vos prix (tarif horaire, prix journalier ou prix du projet). Examinez ici sans faute les dispositions applicables en cas d'heures prestées supplémentaires, la date ultime à laquelle votre tarif s'applique, les déplacements qui sont/ne sont pas inclus dans votre tarif.
• La durée de la collaboration: durée déterminée ou indéterminée, renouvellements possibles...
• Options de résiliation : qui peut résilier le contrat, quel est le délai de préavis applicable (nous vous conseillons toutefois de ne pas appliquer le régime de préavis similaire à celui applicable aux employés), ...
• Clauses : attention à la clause d'exclusivité : un indépendant travaille généralement pour plusieurs clients. 
  En revanche, il est tout à fait normal de prévoir d'autres clauses telles que la clause de confidentialité, la clause de non-concurrence (ne pas travailler pour un concurrent), la clause de non-sollicitation (ne pas débaucher le personnel), la protection des droits de propriété, du droit d'auteur (à qui appartient le résultat)...
• Envisagez d'éventuelles actions en responsabilité : indiquez clairement ce que vous entendez par faute grave, négligence ou non-exécution. Comment les dommages éventuels seront-ils indemnisés ? Quelles sont les conséquences en cas de non-respect ou de résiliation anticipée du contrat ?
• Facturation : vos factures doivent comporter des conditions et délais de paiement clairs et préciser comment les litiges seront traités.
• Et enfin :
  • Ne mentionnez rien sur des aspects propres à un contrat de travail tels que l'aménagement du temps de travail, le pécule de vacances, les jours de congé ou de vacances, la justification en cas de maladie, les dispositions strictes concernant les tâches, l'entretien d'évaluation...
  • Ne parlez pas de salaire mais de « frais » ou « d'honoraires »
  • Achetez votre propre matériel de travail : n'acceptez pas de matériel informatique de travail de votre client, mais achetez vous-même cet ordinateur portable ou ces chaussures de travail et déduisez-les comme frais.
  • Ne créez pas d'adresse e-mail ou de carte de visite au nom de l'entreprise. C'est quand même indispensable ? Le cas échéant, mentionnez au moins votre statut d'externe. 
  • En cas de maladie, avertissez votre client mais ne fournissez pas de certificat médical.
  • Mentionnez les références de votre assurance responsabilité professionnelle dans le contrat de coopération.
  • Il va de soi que ce contrat doit être signé par les deux parties.

Si nécessaire, adressez-vous à votre secrétariat social ou chambre de commerce pour obtenir un modèle de contrat de collaboration ou demandez conseil à un avocat. Faites-le avant de fournir vos premières prestations !

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